ANALYSE APPROFONDIE DU DOSSIER
Quels sont les points importants ?
Les communes et consulats belges contrôlent la forme, le contenu et la reconnaissance des actes étrangers. Une difficulté de nom, lieu de naissance, filiation ou authenticité peut affecter plusieurs dossiers.
J’examine la correction possible, la nécessité d’un acte supplétif et la compétence du tribunal, ainsi que les recours contre un refus de mariage ou de cohabitation légale.