AVOCATE EN DROIT BELGE DES ÉTRANGERS

Avocate en regroupement familial en Belgique

Vous souhaitez vivre en Belgique avec votre partenaire, votre enfant ou votre parent ? Je vous aide à déterminer la procédure, préparer votre demande et analyser un refus. Je vous accompagne depuis toute la Belgique et depuis l’étranger.

Discuter de votre situation →

ANALYSE APPROFONDIE DU DOSSIER

Quels sont les points importants ?

La demande doit être introduite en Belgique ou auprès d’un poste diplomatique belge à l’étranger. Les revenus, le logement, l’assurance maladie, l’âge, la stabilité de la relation et les actes d’état civil peuvent être déterminants.

J’identifie les règles belges et européennes applicables, vérifie les preuves et aide à présenter clairement la situation familiale. J’analyse également les refus, retraits de séjour et enquêtes relatives à une relation prétendument simulée.

Quelle est la situation de votre famille ?

Votre proche est belge

Le lien familial et la situation du Belge déterminent les conditions. J’examine également si un séjour commun antérieur dans un autre État de l’Union européenne peut être pertinent.

Votre proche est citoyen de l’UE

Le fondement de son séjour compte : travail, études ou ressources propres. Le lien familial et une éventuelle dépendance doivent également être établis correctement.

Votre proche n’est pas citoyen de l’UE

Les règles diffèrent selon que le séjour est limité ou illimité. Je vérifie le statut, les dates pertinentes et les éventuelles règles particulières liées à la protection internationale.

Que transmettre pour une première analyse ?

Envoyez d’abord les pièces dont vous disposez. Je pourrai préciser ce qui manque avant que vous fassiez établir ou traduire d’autres documents. Cette liste prépare notre entretien ; la demande officielle peut nécessiter d’autres pièces.

Documents d’identité et titres de séjour des membres de la famille concernés
Pièces disponibles concernant le lien familial ou la relation
Bref historique de vos lieux de résidence et des demandes antérieures
Informations disponibles sur le travail, les revenus, le logement et l’assurance
En cas de refus : décision complète et date de réception

Vos questions sur le regroupement familial

Mon partenaire peut-il introduire la demande en Belgique ?

Cela dépend de la nationalité, du statut de séjour et du lien familial. Certaines demandes s’introduisent à la commune, d’autres depuis l’étranger. Faites vérifier ce point avant d’organiser le voyage.

Faut-il un visa D ?

Le visa D est la voie habituelle pour de nombreuses demandes introduites à l’étranger. Une autre procédure d’entrée peut s’appliquer aux proches d’un citoyen de l’UE. Le visa D n’est donc pas exigé pour chaque famille.

Comment demander un rendez-vous ?

Indiquez dans le formulaire de contact la personne que vous souhaitez rejoindre, vos nationalités, votre lieu de résidence actuel et toute échéance urgente. Joignez un éventuel refus. Vous recevrez une réponse par e-mail.

Quels documents faut-il pour un regroupement familial avec un Belge, un citoyen de l’UE ou un ressortissant d’un pays tiers ?

Les documents dépendent du lien familial, de la nationalité et du statut de séjour de votre proche, ainsi que du lieu où vous introduisez la demande. Il n’existe donc pas de liste valable pour tout le monde.

Regroupement familial avec un Belge

Pour une demande en tant que conjoint ou partenaire enregistré, il s’agit généralement des pièces suivantes :

Documents d’identité des deux partenaires.
Acte de mariage ou preuve du partenariat enregistré ; lorsque cela est requis, preuves d’une relation durable.
Preuves de ressources suffisantes, stables et régulières.
Preuve d’un logement suffisant, par exemple un bail enregistré.
Preuve d’une assurance maladie couvrant la famille.

D’autres conditions s’appliquent aux enfants et aux parents d’enfants belges mineurs. Pour un parent, la filiation et le lien familial effectif peuvent notamment être déterminants. Un séjour commun antérieur dans un autre État membre de l’UE peut également influencer les règles applicables.

Regroupement familial avec un citoyen de l’UE

Il faut généralement des documents d’identité, la preuve du lien familial ou de la relation de couple et la preuve du droit de séjour du citoyen de l’UE.

Les pièces complémentaires dépendent de sa situation : travailleur salarié, indépendant, étudiant ou personne disposant de ressources propres. Pour les étudiants et les personnes disposant de ressources propres, des preuves de ressources suffisantes et d’assurance maladie peuvent notamment être nécessaires. Certains membres de la famille doivent également prouver leur dépendance. Les conditions de revenus et de logement applicables au regroupement avec un Belge ne peuvent pas être transposées automatiquement.

Regroupement familial avec un ressortissant d’un pays tiers

Il s’agit d’une personne ayant la nationalité d’un pays hors de l’UE. Les documents habituels sont :

Passeport et preuve du statut de séjour de la personne en Belgique.
Preuve du mariage, du partenariat ou de la filiation.
Preuves des ressources, du logement et de l’assurance maladie, sauf exception.
Certificat médical et, pour les demandeurs majeurs, généralement un extrait de casier judiciaire.

Des règles particulières peuvent s’appliquer en cas de protection internationale ou de statut de séjour spécifique.

J’établis une liste de documents adaptée à votre dossier. Je vérifie aussi les traductions, la légalisation ou l’apostille, une éventuelle autorisation parentale et les formulaires et preuves de paiement requis.

Combien de temps prend le regroupement familial avec un Belge, un citoyen de l’UE ou un ressortissant d’un pays tiers ?

Le délai dépend de la procédure et du statut de séjour de votre proche. Les délais ci-dessous sont les délais légaux de décision et ne garantissent pas la durée totale des démarches.

Situation	Délai légal habituel de décision
Visa de regroupement familial avec un Belge	Six mois à compter du dépôt de la demande.
Demande de séjour en Belgique comme membre non européen de la famille d’un Belge	Six mois à compter de la date figurant sur l’annexe 19ter.
Demande de séjour en Belgique comme membre non européen de la famille d’un citoyen de l’UE	Six mois à compter de la date figurant sur l’annexe 19ter.
Regroupement familial avec un ressortissant d’un pays tiers	Généralement neuf mois, avec deux prolongations possibles de trois mois chacune dans les conditions prévues par la loi.

Pour le regroupement avec un ressortissant d’un pays tiers, le point de départ est important. Pour un visa, il s’agit généralement de la date figurant sur l’accusé de réception du dossier complet. Pour une demande en Belgique, cela dépend de la procédure et du récépissé délivré. Un examen préalable de recevabilité peut ajouter du temps.

Certains statuts de séjour particuliers relèvent d’autres délais. Pour un citoyen de l’UE, il faut aussi distinguer un éventuel visa d’entrée de la demande de séjour après l’arrivée en Belgique.

La collecte et la légalisation des documents, l’attente d’un rendez-vous et la délivrance du visa ou de la carte de séjour peuvent prolonger la durée totale.

Votre dossier prend plus de temps que prévu ? Je vérifie le point de départ du délai, la légalité d’une prolongation et les démarches possibles. Pour un regroupement avec un Belge ou un citoyen de l’UE, l’écoulement de six mois ne donne pas automatiquement droit à une carte F.

Refus de visa de regroupement familial

Mon visa de regroupement familial a été refusé. Faut-il introduire un recours ou une nouvelle demande ?

Cela dépend du motif du refus et du dossier qui a été introduit.

Un recours peut être pertinent lorsque l’Office des étrangers a mal appliqué les règles, omis des pièces importantes dans son analyse ou insuffisamment motivé sa décision. Le Conseil du contentieux des étrangers examine en principe la légalité de la décision au moment où elle a été prise. Une annulation ne signifie pas que le visa sera automatiquement accordé.

Si de nouvelles preuves ou un changement de circonstances sont nécessaires, une nouvelle demande peut être indiquée. Je compare les possibilités en fonction de votre dossier, des chances de succès, des coûts et des délais.

Transmettez-moi le refus complet, sa date de réception et une copie du dossier introduit. Faites vérifier immédiatement le délai de recours : une nouvelle demande ne le prolonge pas.

Je suis indépendant et mes revenus sont suffisants. Pourtant, le visa de regroupement familial a été refusé pour ressources insuffisantes. Que faire ?

Pour les indépendants, le montant des revenus et la manière de les prouver sont tous deux importants. Le chiffre d’affaires ou le bénéfice d’une société ne démontre pas, à lui seul, le revenu net dont vous disposez personnellement.

J’examine quels revenus l’Office des étrangers a retenus ou écartés et pour quelles raisons. J’analyse notamment vos documents fiscaux, cotisations sociales, pièces comptables et extraits bancaires. Pour un dirigeant d’entreprise, la fiche fiscale 281.20 et les rémunérations versées peuvent également être importantes.

Je détermine ensuite si les pièces existantes ont été mal interprétées ou si vos revenus doivent être mieux documentés, éventuellement avec des pièces complémentaires de votre comptable. Nous évaluons alors l’opportunité d’un recours ou d’une nouvelle demande.

Mon visa a été refusé pour documents manquants, alors que nous avions déposé un dossier complet. Que faire ?

Il faut vérifier quels documents ont effectivement été déposés et quelles pièces l’Office des étrangers a reçues et examinées.

Conservez la demande complète, l’inventaire des pièces, les accusés de réception, les confirmations de dépôt en ligne et les échanges avec l’ambassade ou le centre des visas. Je compare ces éléments au refus et demande, si nécessaire, l’accès au dossier administratif.

Si des pièces déposées dans les délais n’ont pas été prises en compte, cela peut constituer un argument pour un recours. Il est parfois aussi possible de demander la correction d’une erreur démontrable. La pertinence et la suffisance de cette démarche dépendent du dossier.

N’attendez pas une réponse de l’administration pour faire vérifier le délai de recours. Une demande de réexamen ne suspend pas ce délai.

Regroupement familial en Belgique

L’Office des étrangers estime que notre relation amoureuse n’est pas suffisamment prouvée. Que pouvons-nous faire ?

Vivre une relation réelle et la prouver suffisamment pour une demande de séjour sont deux choses différentes. Les preuves nécessaires dépendent notamment de vos nationalités et du fait que vous soyez mariés, cohabitants légaux ou partenaires de fait.

J’examine pourquoi l’Office des étrangers n’accepte pas votre relation. Manque-t-il des preuves de sa durée et de sa stabilité ? Sa sincérité est-elle mise en doute ? Y a-t-il un problème avec l’acte de mariage ? Ces situations appellent des approches différentes.

Ensemble, nous présentons clairement l’histoire de votre relation, avec les preuves pertinentes de rencontres, de communication, de cohabitation et de projets communs. J’évalue ensuite si un recours ou une nouvelle demande mieux étayée est indiqué.

Je suis indépendant et mes revenus sont suffisants. Pourquoi l’Office des étrangers n’accepte-t-il pas mes ressources ?

Des revenus suffisants doivent aussi être démontrés clairement par des documents appropriés. Pour un indépendant, le chiffre d’affaires, le bénéfice professionnel, la rémunération et le revenu net personnel après impôts et cotisations sociales peuvent différer.

J’examine les revenus pris en compte et les pièces que la décision considère comme manquantes ou insuffisamment probantes. Je distingue l’indépendant en personne physique du dirigeant d’une société.

Vos documents fiscaux, pièces comptables et preuves de paiement me permettent de reconstituer votre situation financière. Si nécessaire, je demande des précisions ciblées à votre comptable. Nous pouvons ainsi déterminer si la décision repose sur une mauvaise lecture ou si des justificatifs complémentaires sont nécessaires, et choisir la suite appropriée.

L’Office des étrangers estime que le lien avec mon enfant n’est pas suffisamment prouvé, alors que je suis bien son parent. Que faire ?

Il faut d’abord identifier ce qui est contesté : votre filiation juridique ou votre lien familial effectif avec l’enfant.

En cas de difficulté concernant la filiation, j’examine notamment l’acte de naissance, l’acte de reconnaissance ou une décision judiciaire, ainsi que la reconnaissance des documents étrangers en Belgique.

Si la filiation est établie, la discussion peut porter sur votre implication dans la vie de l’enfant. Selon la procédure, les preuves de contacts, de soins, d’éducation et de liens affectifs ou financiers peuvent être pertinentes : modalités d’hébergement, échanges avec l’école, rendez-vous médicaux ou autres pièces démontrant votre rôle de parent.

Ne pas vivre avec votre enfant ne signifie pas automatiquement qu’il n’existe aucune vie familiale. J’examine les circonstances concrètes, l’intérêt de l’enfant et les motifs du refus pour déterminer comment prouver ou défendre au mieux ce lien.

Un accompagnement partout en Belgique, aussi en ligne

Vous pouvez me consulter sans habiter à Malines. J’accompagne des clients en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre. L’entretien peut se tenir par vidéo en français, néerlandais, anglais ou espagnol. Nous examinons votre situation et vos pièces pour définir les prochaines étapes. Le dépôt officiel ou la prise de données biométriques peuvent toujours nécessiter un rendez-vous personnel auprès du service compétent.

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