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Liesbeth MondenAVOCATE EN DROIT DES ÉTRANGERS
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JURISPRUDENCE ISSUE DE LA PRATIQUE

L’expérience juridique,
rendue concrète.

Une sélection de décisions rendues dans des dossiers où Liesbeth Monden a assuré l’assistance juridique. Les résumés sont rédigés dans un langage accessible et toutes les données des clients ont été supprimées.

24 décisions
01
Droit de séjour

Annulation de la fin du droit de séjour après un divorce

Après la dissolution d’un mariage, l’Office des étrangers avait mis fin au droit de séjour d’un membre de la famille ressortissant d’un pays tiers et retiré sa carte F. L’intéressé invoquait l’exception prévue pour les situations particulièrement difficiles à l’article 42quater, §4, 4° de la loi sur les étrangers et produisait des pièces relatives à des violences intrafamiliales. Le Conseil a constaté que l’administration avait mal interprété un élément de preuve important et n’avait donc pas examiné les documents avec le soin requis. Cette erreur violait l’obligation de motivation matérielle et le principe de minutie. La décision mettant fin au droit de séjour a dès lors été annulée.

Conseil du contentieux des étrangers · Bruxelles · IIe chambre
RÉSULTATFin du séjour annuléeVoir la décision anonymisée (langue originale)
02
Droit de séjour

Annulation d’un ordre de quitter le territoire

L’affaire concernait un ordre de quitter le territoire délivré après plusieurs demandes de séjour antérieures. Le requérant soutenait que sa vie familiale et l’intérêt supérieur des enfants mineurs concernés n’avaient pas été suffisamment pris en considération. Le Conseil a constaté que ces éléments n’avaient pas fait l’objet d’un examen attentif et adéquat. L’ordre a donc été annulé.

Conseil du contentieux des étrangers · Bruxelles
RÉSULTATAnnulationVoir la décision anonymisée (langue originale)
03
Nationalité

Déclaration de nationalité accueillie

La déclaration était fondée sur l’article 12bis, §1er, 2° du Code de la nationalité belge. Le parquet soutenait que l’identité et la résidence principale du requérant ne pouvaient pas être contrôlées parce qu’il n’avait pas été trouvé à son domicile à plusieurs reprises, et invoquait également deux infractions routières déjà réglées. Le tribunal a constaté que l’identité avait été vérifiée par téléphone, qu’il n’existait plus de doute actuel quant au domicile et qu’aucune enquête policière complémentaire n’était jugée nécessaire. Dans ces circonstances, le règlement amiable des infractions routières ne suffisait pas non plus à constituer un fait personnel grave. L’avis négatif a été déclaré non fondé et l’acte de nationalité a pu être établi.

Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde · Tribunal de la famille et de la jeunesse
RÉSULTATAvis négatif déclaré non fondéVoir la décision anonymisée (langue originale)
04
Nationalité

Avis négatif du parquet déclaré non fondé

La demande était fondée sur l’article 12bis, §1er, 5° du Code de la nationalité belge. Les conditions de base relatives à dix années de séjour légal, à la connaissance d’une langue et à la participation à la vie de la communauté d’accueil n’étaient pas contestées. Le parquet invoquait des peines d’emprisonnement effectives pour des infractions à la législation sociale commises lors de l’ancienne exploitation d’un commerce, ainsi que l’absence de réhabilitation. Le tribunal a d’abord corrigé les peines mentionnées dans l’avis, puis vérifié si ces faits anciens constituaient encore un obstacle actuel. Il a tenu compte de l’absence de nouveaux faits, de l’activité professionnelle durable depuis 2018 et des explications et pièces complémentaires. Dans ces circonstances concrètes, l’avis négatif a été déclaré non fondé et la déclaration de nationalité a pu être accueillie.

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles · Tribunal de la famille
RÉSULTATDéclaration de nationalité accueillieVoir la décision anonymisée (langue originale)
05
État civil

Acte de naissance rectifié après application du droit étranger

La demande portait sur des données manquantes ou erronées concernant la filiation et le nom de famille dans un acte de naissance belge. Le tribunal a d’abord déterminé le droit étranger applicable en vertu du Code belge de droit international privé. Il a ensuite ajouté la filiation paternelle et adapté le nom de famille de l’enfant mineur. L’officier de l’état civil a reçu l’ordre d’intégrer ces rectifications dans l’acte.

Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles · Tribunal de la famille
RÉSULTATDemande fondéeVoir la décision anonymisée (langue originale)
06
État civil

Données d’identité rectifiées dans un acte de naissance

Les données figurant dans un acte de naissance ne correspondaient pas aux données d’identité correctes établies par les documents produits. Le tribunal a examiné les pièces justificatives et la compétence de l’état civil belge. Il a déclaré la demande fondée et précisé les données à rectifier. Le greffe et l’officier de l’état civil ont été chargés de poursuivre l’exécution du jugement.

Tribunal de première instance du Limbourg, division Hasselt · Tribunal de la famille
RÉSULTATDemande fondéeVoir la décision anonymisée (langue originale)
07
Adoption

Adoption simple autorisée en appel

Le premier juge n’avait pas autorisé l’adoption simple demandée. En appel, la cour a réexaminé le contexte familial, les motivations des personnes concernées et l’intérêt de l’adopté. Elle a conclu que l’adoption reposait sur de justes motifs et était juridiquement appropriée. Le jugement entrepris a été réformé et l’adoption simple a été prononcée.

Cour d’appel de Bruxelles · Section civile et familiale
RÉSULTATAppel fondéVoir la décision anonymisée (langue originale)
08
Mariage & droit international privé

Acte de mariage étranger reconnu en Belgique

Le tribunal a jugé qu’un mariage célébré à l’étranger était juridiquement valable et devait être reconnu par les autorités belges. Les éléments invoqués ne démontraient pas que le mariage avait été conclu dans le seul but d’obtenir un avantage en matière de séjour.

Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles · Tribunal de la famille
RÉSULTATAction fondéeVoir la décision anonymisée (langue originale)
09
Mariage & droit international privé

Refus de célébrer le mariage annulé

Selon le tribunal, il n’existait pas suffisamment d’éléments démontrant que les partenaires n’avaient pas l’intention de former une communauté de vie durable. La décision de refus a été annulée et l’officier de l’état civil a été autorisé à célébrer le mariage.

Tribunal de première instance de Louvain · Tribunal de la famille
RÉSULTATRefus annuléVoir la décision anonymisée (langue originale)
10
Nationalité

Recours contre un avis négatif sur la nationalité accueilli

La déclaration avait été faite sur la base de l’article 12bis, §1er, 2° du Code de la nationalité belge. L’avis négatif initial reposait sur une enquête en cours pour conduite sans permis valable et sur un dossier dans lequel une probation prétorienne avait été imposée. Au moment de l’audience, l’affaire de roulage s’était terminée par une amende et une déchéance du droit de conduire, aucune amende pénale n’était impayée et aucun nouveau fait punissable n’était signalé. Le requérant avait en outre produit des explications complémentaires et une attestation de son psychologue. Le ministère public n’a donc plus maintenu son avis. Le tribunal a lui aussi estimé que les faits, appréciés au regard de leur poids actuel et de l’attitude du candidat Belge envers l’ordre juridique, ne suffisaient pas à empêcher l’acquisition de la nationalité.

Tribunal de première instance du Limbourg, division Hasselt · Tribunal de la famille
RÉSULTATAvis négatif déclaré non fondéVoir la décision anonymisée (langue originale)
11
Protection internationale

Nouvel examen ordonné concernant des documents d’état civil irakiens

Deux demandeurs irakiens avaient introduit une demande ultérieure de protection internationale et produit des extraits du registre civil irakien afin de démontrer qu’ils n’étaient pas mariés. Cet élément était essentiel à leur récit concernant les risques qu’ils encourraient en Irak en tant que couple non marié. Le Conseil a estimé que le CGRA ne pouvait écarter ces nouvelles pièces sans procéder à un examen plus approfondi, individuel et minutieux. Des mesures d’instruction complémentaires étant nécessaires, les décisions ont été annulées et les affaires renvoyées au CGRA.

Conseil du contentieux des étrangers · Bruxelles · IIe chambre
RÉSULTATDécisions du CGRA annuléesVoir la décision anonymisée (langue originale)
12
Protection internationale

Statut de réfugié accordé en raison d’une opinion politique imputée

L’affaire concernait une demanderesse qui craignait d’être persécutée par les autorités de son pays d’origine en raison d’une opinion politique qui lui était attribuée. Le Conseil a examiné conjointement ses déclarations, les pièces produites et les informations disponibles sur le pays. Il a jugé la crainte de persécution fondée et constaté l’absence de protection effective et d’alternative raisonnable de protection interne. La décision de refus a été réformée et le statut de réfugié a été accordé.

Conseil du contentieux des étrangers · Bruxelles
RÉSULTATStatut de réfugié reconnuVoir la décision anonymisée (langue originale)
13
Nationalité

Déclaration de nationalité accueillie après un avis négatif

La déclaration était fondée sur l’article 12bis, §1er, 2° du Code de la nationalité belge. Le parquet contestait uniquement la preuve de la connaissance linguistique requise et soutenait que le dossier ne contenait pas d’attestation de langue légalement reconnue ; le séjour légal, la participation économique et l’intégration sociale n’étaient pas discutés. Le tribunal a confronté les documents produits aux modes de preuve limitativement énumérés par l’arrêté d’exécution et examiné les pièces complémentaires déposées pendant la procédure judiciaire. Il a conclu que la condition de base avait finalement été suffisamment démontrée, déclaré l’action fondée et permis à la déclaration de nationalité de poursuivre ses effets.

Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles · Tribunal de la famille
RÉSULTATAction fondéeVoir la décision anonymisée (langue originale)
14
Nationalité

Avis négatif sur la nationalité écarté

Le requérant invoquait l’article 12bis, §1er, 2° du Code de la nationalité belge. Selon le parquet, l’intégration sociale n’était pas prouvée parce que seule une attestation d’orientation sociale avait été produite au départ, et non l’attestation complète d’intégration civique. Au cours de la procédure, le requérant a encore déposé l’attestation d’intégration civique du 10 juin 2020. Le tribunal l’a acceptée comme moyen de preuve légal de l’intégration sociale et a jugé que la condition de base contestée était remplie. L’avis négatif a été déclaré non fondé.

Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles · Tribunal de la famille
RÉSULTATAction fondéeVoir la décision anonymisée (langue originale)
15
Nationalité

Des faits personnels graves n’empêchaient pas l’acquisition de la nationalité

Le parquet considérait plusieurs condamnations routières, notamment pour conduite sous influence, délit de fuite et conduite sans assurance ou contrôle technique valable, comme des faits personnels graves au sens de l’article 15, §3 du Code de la nationalité belge. Le tribunal a précisé que les énumérations légales et réglementaires donnent une orientation, mais qu’il faut toujours apprécier la moralité du candidat Belge, son respect de l’ordre juridique ainsi que la gravité concrète et l’actualité des faits. Il a examiné ensemble l’ensemble des antécédents routiers, les peines prononcées et l’évolution personnelle. Dans ce dossier, il a finalement considéré les faits insuffisants pour empêcher durablement l’acquisition de la nationalité. L’avis négatif a été déclaré non fondé.

Tribunal de première instance d’Anvers, division Malines · Tribunal de la famille et de la jeunesse
RÉSULTATAvis négatif déclaré non fondéVoir la décision anonymisée (langue originale)
16
Nationalité

Déclaration de nationalité accueillie

Le litige portait sur l’article 12bis, §1er, 5°, d) du Code de la nationalité belge : la participation à la vie économique et/ou socioculturelle de la communauté d’accueil. Le parquet jugeait insuffisantes une inscription au tai-chi et quelques déclarations de voisins, alors qu’il n’était pas contesté que la requérante connaissait la langue et n’avait jamais exercé d’activité économique. Des déclarations supplémentaires, un dossier photographique étendu et des preuves d’activités sociales et culturelles ont été produits pendant la procédure judiciaire. Le tribunal a souligné que la participation économique n’est pas indispensable lorsque la participation socioculturelle est démontrée de manière convaincante. L’ensemble des contacts sociaux durables, des activités et de l’intérêt porté à la société belge suffisait ; aucun fait personnel grave ne faisait par ailleurs obstacle à l’acquisition.

Tribunal de première instance de Louvain · Tribunal de la famille
RÉSULTATNationalité belgeVoir la décision anonymisée (langue originale)
17
Nationalité

Recours contre un avis négatif déclaré fondé

Le requérant avait fait une déclaration sur la base de l’article 12bis, §1er, 2° du Code de la nationalité belge. Après le transfert du dossier au tribunal de la famille, les conditions légales de base et les objections initiales ont été réexaminées sur la base des pièces actuelles. Avant le prononcé, le ministère public a indiqué qu’il ne maintenait plus son avis négatif. Le tribunal a constaté qu’il ne subsistait dès lors aucun obstacle pertinent, déclaré le recours fondé et permis la poursuite de l’enregistrement de la déclaration de nationalité.

Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Audenarde · Tribunal de la famille et de la jeunesse
RÉSULTATDéclaration de nationalité accueillieVoir la décision anonymisée (langue originale)
18
Mariage & droit international privé

Partenaires autorisés à célébrer leur mariage

Après avoir examiné la relation et l’intention matrimoniale, le tribunal a jugé que le refus ne pouvait être maintenu. Les partenaires ont été autorisés à faire célébrer leur mariage.

Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde · Tribunal de la famille et de la jeunesse
RÉSULTATRefus écartéVoir la décision anonymisée (langue originale)
19
Nationalité

Avis négatif fondé sur des faits pénaux déclaré non fondé

L’avis négatif reposait sur une enquête pénale en cours et sur trois infractions routières réglées par perception immédiate ou transaction. Au moment de l’audience, l’enquête avait été classée sans suite et le parquet ne maintenait plus son avis. Le tribunal a appliqué la présomption d’innocence et refusé de traiter comme fait personnel grave un fait qui n’avait pas été poursuivi. Il a également souligné l’exigence de proportionnalité : trois infractions routières espacées sur six ans, sans procédure pénale ni condamnation, ne révélaient pas dans ce dossier concret un mépris suffisamment grave pour l’ordre juridique. L’avis négatif a été déclaré non fondé.

Tribunal de première instance d’Anvers, division Malines · Tribunal de la famille et de la jeunesse
RÉSULTATDéclaration de nationalité accueillieVoir la décision anonymisée (langue originale)
20
Mariage & droit international privé

Refus de célébrer le mariage annulé

Le tribunal a annulé la décision refusant la célébration du mariage et ordonné à l’officier de l’état civil de célébrer le mariage.

Tribunal de première instance d’Anvers, division Anvers · Tribunal de la famille et de la jeunesse
RÉSULTATMariage autoriséVoir la décision anonymisée (langue originale)
21
Nationalité

Recours contre le refus d’une déclaration de nationalité accueilli

Le tribunal a d’abord constaté que la requérante remplissait les conditions de base de l’article 12bis, §1er, 2° du Code de la nationalité belge, notamment en matière de séjour légal, d’intégration sociale et de participation économique. Le parquet considérait comme fait personnel grave l’utilisation d’un faux passeport canadien et d’une autre identité lors de sa fuite d’Afghanistan et de son arrivée en Belgique. Le tribunal a reconnu que la tromperie sur l’identité porte gravement atteinte à l’ordre public et à la politique migratoire, mais a replacé les faits dans le contexte concret de la fuite et examiné également le parcours ultérieur. La requérante avait ensuite été reconnue réfugiée, son identité réelle était établie et aucun élément ne montrait qu’elle manquait actuellement de manière grave aux obligations d’un candidat Belge. Un refus aurait donc été disproportionné ; le recours a été déclaré fondé.

Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde · Tribunal de la famille et de la jeunesse
RÉSULTATDemande accueillieVoir la décision anonymisée (langue originale)
22
Nationalité

Déclaration de nationalité accueillie malgré un avis négatif

Le parquet fondait son avis négatif sur une seule condamnation pour conduite sans permis, sanctionnée par une amende et une déchéance du droit de conduire. Le tribunal a vérifié si ce fait constituait encore un fait personnel grave actuel au regard de la notion de manquement grave aux devoirs de citoyen belge. Il a tenu compte du caractère isolé du fait, de l’écoulement d’environ trois ans et demi, de l’absence d’autres faits négatifs pendant dix années de séjour ainsi que des formations linguistiques, de l’intégration civique et de l’emploi démontrés. Les liens familiaux durables avec la Belgique ont également été pris en considération. Même si l’avis initial était compréhensible, il ne pouvait plus être constaté que le candidat manquait actuellement de manière grave à ses devoirs ; l’avis a donc été déclaré non fondé.

Tribunal de première instance d’Anvers, division Anvers · Tribunal de la famille et de la jeunesse
RÉSULTATAvis négatif déclaré non fondéVoir la décision anonymisée (langue originale)
23
Nationalité

Recours contre un avis négatif sur la nationalité accueilli

L’avis négatif reposait sur une enquête pour conduite sans le permis requis, qui avait ensuite abouti à une amende et à une déchéance du droit de conduire. Le tribunal a admis que des faits ne figurant pas dans la liste expresse de l’arrêté d’exécution peuvent aussi constituer des faits personnels graves lorsqu’ils révèlent un manquement grave aux devoirs civiques. Il a toutefois procédé à un contrôle concret de proportionnalité. Le requérant a expliqué avoir été mal informé sur l’utilisation de ses permis étrangers, avoir entre-temps obtenu un permis belge et être en train de payer l’amende. Au vu de ces circonstances, le tribunal a jugé la condamnation routière insuffisamment grave pour empêcher l’acquisition de la nationalité et a déclaré l’avis non fondé.

Tribunal de première instance d’Anvers, division Malines · Tribunal de la famille et de la jeunesse
RÉSULTATAvis négatif déclaré non fondéVoir la décision anonymisée (langue originale)
24
État civil

Actes étrangers et registres de l’état civil rectifiés

Le tribunal a déclaré les demandes fondées et ordonné la rectification des actes de l’état civil concernés. Il a également décidé que les modifications devaient, si nécessaire, être mentionnées dans les registres.

Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde · Tribunal de la famille et de la jeunesse
RÉSULTATDemandes fondéesVoir la décision anonymisée (langue originale)
La confidentialité avant tout

La décision complète n’est mise à disposition qu’après la suppression irréversible de toutes les données d’identification directes et indirectes et après un contrôle juridique et visuel de l’anonymisation.