REGROUPEMENT FAMILIAL · 7 SEPTEMBRE 2026

Regroupement familial en 2026 : quels revenus faut-il prouver ?

Toute personne qui prépare une demande de regroupement familial en 2026 est confrontée à une période transitoire complexe. La loi du 18 juillet 2025 a modifié les conditions, mais les anciennes règles n’ont pas immédiatement disparu pour tous les dossiers.

Il ne suffit donc pas de demander combien le regroupant doit gagner. Il faut d’abord déterminer quel régime légal s’applique au dossier, puis examiner quels revenus sont pris en compte, s’ils sont suffisamment stables et quelle composition familiale intervient dans le calcul.

Cet article expose les règles générales applicables aux dossiers soumis à une condition de ressources. D’autres règles ou exceptions peuvent concerner les membres de la famille d’un citoyen de l’Union, certains mineurs et les bénéficiaires d’une protection internationale.

Pourquoi deux régimes coexistent-ils actuellement ?

La loi de réforme a été publiée le 8 août 2025 et est entrée en vigueur le 18 août 2025. Elle contient toutefois des dispositions transitoires, de sorte que les anciennes conditions restent applicables pendant deux ans à certaines demandes.

Les demandes introduites avant le 18 août 2025 et encore pendantes à cette date restent en principe soumises aux anciennes dispositions. Pour les demandes introduites entre le 18 août 2025 et le 18 août 2027, il faut distinguer :

• Pour un regroupement familial avec un Belge, les anciennes dispositions restent en principe applicables durant la période transitoire.
• Pour un regroupant étranger, elles restent applicables si cette personne avait déjà été admise ou autorisée à séjourner plus de trois mois en Belgique avant le 18 août 2025.
• Si le regroupant étranger n’a été admis ou autorisé à un tel séjour qu’à partir du 18 août 2025, les nouvelles dispositions s’appliquent en principe.

À partir du 18 août 2027, les nouvelles règles deviendront généralement applicables. Le régime transitoire figure à l’article 24 de la loi du 18 juillet 2025.

La date du mariage, de la cohabitation légale ou de l’arrivée du membre de la famille ne fournit donc pas toujours la réponse. La date à laquelle le regroupant a lui-même été admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois peut être déterminante.

Quel est le montant de revenus requis ?

Selon les anciennes dispositions, le montant de référence correspond à 120 % du revenu d’intégration pour une personne ayant une famille à charge. Depuis le 1er septembre 2026, l’Office des étrangers indique un montant de 2 217,47 € nets par mois.

Selon les nouvelles dispositions, le montant de base représente 110 % du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG). Depuis le 1er juillet 2026, il est de 2 456,97 € nets par mois. Il augmente de 10 % du RMMMG par membre de famille supplémentaire à charge. Les membres de la famille qui résident déjà légalement avec le regroupant en Belgique peuvent également être comptabilisés.

Ces montants résultent du RMMMG actuel et peuvent évoluer avec l’indexation. Il faut donc toujours vérifier le montant applicable au moment de l’introduction. Les chiffres et exemples actuels sont publiés par l’ Office des étrangers.

Le montant ne suffit pas à lui seul

Les ressources doivent être suffisantes, stables et régulières. Une seule fiche de paie favorable ne suffit donc généralement pas. L’Office des étrangers demande des preuves couvrant une période de référence assez longue et retient comme point de départ les douze mois précédant la demande. Une période plus longue peut être nécessaire pour les indépendants, dont les revenus fluctuent davantage.

• le contrat de travail et les fiches de paie récentes ;
• les extraits bancaires montrant le versement du salaire ;
• le dernier avertissement-extrait de rôle et les fiches de pension ;
• les preuves de revenus locatifs ;
• les documents comptables et fiscaux d’un indépendant ;
• les preuves de continuité d’un travail temporaire ou variable.

Les allocations de chômage peuvent être prises en compte sous certaines conditions si le regroupant prouve qu’il cherche activement un emploi ou en est dispensé. Certaines allocations pour personnes handicapées peuvent également entrer en considération.

Selon l’Office des étrangers, le revenu d’intégration, l’aide sociale financière, les allocations familiales, les allocations d’insertion et certains revenus provenant d’un emploi sous article 60 du CPAS ne sont pas comptabilisés. Le revenu du partenaire ou d’un autre membre de la famille n’est pas automatiquement pris en compte non plus.

Un revenu inférieur au montant de référence n’entraîne pas automatiquement un refus

Les montants légaux sont des montants de référence. Une demande ne peut pas être refusée automatiquement au seul motif que le revenu est inférieur. L’Office des étrangers doit examiner les ressources dont la famille a réellement besoin pour ne pas dépendre des pouvoirs publics. Il s’agit de l’analyse des besoins.

Lorsque les nouvelles dispositions s’appliquent, le demandeur doit dès l’introduction fournir les informations nécessaires : loyer ou crédit hypothécaire, pensions alimentaires, revenus locatifs, dettes fixes, remboursements, primes et allocations personnelles. Un dossier bien préparé ne se limite donc pas aux fiches de paie.

Situation particulière des bénéficiaires de la protection subsidiaire

Une exception importante concerne actuellement les membres de la famille résidant hors de Belgique qui souhaitent rejoindre une personne bénéficiant de la protection subsidiaire en Belgique. Le 26 février 2026, la Cour constitutionnelle a suspendu les nouvelles conditions plus strictes pour ce groupe, notamment le délai d’attente de deux ans et les conditions de ressources, de logement et d’assurance maladie.

La Cour a posé cinq questions à la Cour de justice de l’Union européenne. La suspension reste applicable jusqu’à l’arrêt définitif de la Cour constitutionnelle après la réponse européenne. Au 7 septembre 2026, cet arrêt européen n’avait pas encore été rendu. Voir l’arrêt 24/2026.

Que vérifier avant d’introduire la demande ?

1. Quel est le statut de séjour et quelle est la nationalité du regroupant ?
2. Quand cette personne a-t-elle été admise à séjourner plus de trois mois ?
3. Quand la demande sera-t-elle introduite ?
4. Quels membres de la famille sont déjà en Belgique et lesquels demandent le regroupement ?
5. Quels revenus peuvent légalement être pris en compte ?
6. Des preuves couvrant au moins les douze derniers mois sont-elles disponibles ?
7. Une exception s’applique-t-elle, notamment en raison d’une protection internationale ou du droit européen ?

La qualification correcte du dossier peut faire une différence importante. Il est donc utile d’examiner non seulement les revenus, mais aussi l’ensemble de la situation familiale et de séjour.

En savoir plus sur le regroupement familial, les demandes de visa, l’immigration UE, l’asile et la protection internationale. Pour une évaluation, vous pouvez demander un rendez-vous.

Cet article fournit des informations générales sur l’état du droit au 7 septembre 2026. Il ne constitue pas un avis juridique individuel.