DROIT BELGE DES ÉTRANGERS

Un conseil clair pour
des situations complexes.

Assistance spécialisée partout en Belgique et pour les personnes qui préparent depuis l’étranger une procédure belge de visa, séjour ou nationalité.

Partout en BelgiqueFlandre · Bruxelles · WallonieClients internationauxConseil et préparation du dossier à distance
01

Regroupement familial

Les conditions du regroupement familial varient selon la nationalité, le lien familial et le statut de séjour du regroupant.

  • Déterminer la procédure correcte en Belgique ou depuis l’étranger
  • Vérifier les preuves et les actes d’état civil étrangers
  • Assistance lors d’une enquête sur la relation
  • Recours contre un refus ou un retrait de séjour

Lisez les points importants de cette procédure.

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02

Demande de visa pour la Belgique

Une demande de visa solide commence par le choix de la bonne catégorie, du poste diplomatique belge compétent et d’un dossier complet et convaincant.

  • Déterminer si un visa est requis et quelle catégorie s’applique
  • Vérifier les preuves du but, du logement, des moyens et de l’assurance
  • Préparer le dossier pour le poste diplomatique belge compétent
  • Suivi régulier du dossier auprès de l’Office des étrangers pendant son traitement
  • Analyser un refus et conseiller un recours ou une nouvelle demande

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03

Étudiants

Le séjour étudiant exige une inscription correcte ainsi que des preuves complètes et présentées à temps concernant les études, les moyens et les conditions de séjour.

  • Demande de visa étudiant ou de titre de séjour
  • Prolongation du séjour étudiant et preuve de la progression académique
  • Assistance après un refus, une non-prolongation ou un retrait
  • Passage vers une année de recherche, un emploi ou un autre statut

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04

Asile & protection internationale

Une demande de protection internationale exige un récit personnel cohérent, des preuves pertinentes et des informations actuelles sur le pays d’origine.

  • Préparation à l’entretien personnel au CGRA
  • Analyse de la crédibilité, du risque et de la protection disponible
  • Recours devant le Conseil du contentieux des étrangers
  • Protection subsidiaire et procédures urgentes

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05

Nationalité belge

Une déclaration de nationalité belge doit démontrer correctement les conditions de séjour, de langue, d’intégration et de participation.

  • Évaluation préalable des conditions et documents
  • Accompagnement de la déclaration de nationalité
  • Analyse de l’avis négatif du parquet
  • Recours devant le tribunal de la famille

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06

Séjour & régularisation

Lorsqu’une procédure classique n’offre pas de solution, une analyse approfondie peut révéler d’autres possibilités juridiques.

  • Régularisation humanitaire sur la base de l’article 9bis
  • Régularisation médicale sur la base de l’article 9ter
  • Analyse d’autres fondements de séjour
  • Recours contre un ordre de quitter le territoire ou un retrait

Lisez les points importants de cette procédure.

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07

Séjour permanent

Après une période suffisante de séjour légal, un statut de séjour plus stable peut être demandé sous certaines conditions.

  • Vérification des périodes de séjour et interruptions
  • Séjour permanent des citoyens UE et membres de famille
  • Séjour illimité et statut de résident de longue durée
  • Demandes, changements de carte et recours

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08

Changement de statut de séjour

Un changement de travail, d’études, de vie familiale ou de situation personnelle peut justifier un autre statut de séjour.

  • Passage du séjour étudiant au travail ou à l’année de recherche
  • Passage au regroupement familial ou à un autre fondement
  • Transition vers un séjour illimité ou permanent
  • Vérification des délais et effets sur la carte actuelle

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09

Immigration UE

Les citoyens de l’Union et leurs proches bénéficient de droits européens, mais doivent documenter et enregistrer correctement leur séjour.

  • Séjour comme travailleur, indépendant, demandeur d’emploi ou étudiant UE
  • Regroupement familial avec un citoyen de l’Union
  • Carte de séjour et séjour permanent
  • Maintien des droits UE et recours contre un refus

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10

Séjour sur base de moyens propres

Une personne disposant durablement de moyens personnels suffisants peut, dans certaines circonstances, solliciter un long séjour en Belgique.

  • Évaluation des revenus, du patrimoine et de leur stabilité
  • Vérification du logement et de l’assurance maladie
  • Préparation de la demande de visa long séjour
  • Accompagnement à distance depuis l’étranger

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11

Permis unique

Un ressortissant d’un pays tiers qui travaille en Belgique plus de nonante jours a généralement besoin d’un permis unique.

  • Analyse de la fonction, des qualifications et de la région compétente
  • Vérification des documents de l’employeur et du travailleur
  • Demandes pour fonctions hautement qualifiées et métiers en pénurie
  • Suivi, renouvellement et conseil après un refus

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12

Cartes professionnelles

Un ressortissant d’un pays tiers qui souhaite exercer une activité indépendante en Belgique a généralement besoin d’une carte professionnelle, sauf dispense.

  • Déterminer la région compétente pour la demande
  • Vérifier le plan d’entreprise, l’expérience et les pièces financières
  • Préparer et suivre la demande en Flandre, à Bruxelles ou en Wallonie
  • Conseil en cas de renouvellement, modification d’activité ou refus

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13

Mariage et cohabitation légale

Un mariage ou une déclaration de cohabitation légale avec un partenaire international exige souvent davantage que le dépôt de quelques actes auprès de la commune.

  • Préparation du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale
  • Vérification des actes étrangers et des preuves de la relation
  • Assistance lors d’une enquête sur un mariage ou une cohabitation de complaisance
  • Recours contre un refus et coordination avec le visa ou le séjour

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14

État civil

Un acte étranger, manquant ou incorrect peut bloquer un mariage, une déclaration de nationalité ou une procédure de séjour.

  • Correction d’actes de naissance et de données d’identité
  • Procédure d’acte de naissance supplétif
  • Recours contre un refus de mariage ou de cohabitation légale
  • Filiation, nom et enregistrement dans la base belge

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15

Droit international privé

Les familles transfrontalières doivent parfois déterminer le juge compétent, la loi applicable et la reconnaissance d’un acte ou jugement étranger.

  • Reconnaissance des actes étrangers de mariage et de naissance
  • Application et preuve du droit familial étranger
  • Filiation et adoption internationales
  • Correction ou contestation d’un enregistrement belge

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16

Réhabilitation pénale

Sous certaines conditions, la réhabilitation peut limiter les effets durables de condamnations pénales et ouvrir de nouvelles perspectives.

  • Évaluation des délais et conditions légales
  • Préparation de la requête et des preuves
  • Preuve de la réinsertion et de la bonne conduite
  • Analyse de l’impact sur une procédure de nationalité

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