ANALYSE APPROFONDIE DU DOSSIER
Quels sont les points importants ?
Les délais légaux doivent être écoulés et la bonne conduite ainsi que la réinsertion sociale doivent être démontrées. Les conditions précises dépendent de la condamnation et de l’exécution de la peine.
J’évalue l’éligibilité, rassemble les preuves et prépare la requête. Si la réhabilitation est liée à la nationalité, j’examine aussi son calendrier et son impact possible.